Coût de création d'une SAS en 2024 : budget à prévoir

La création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) en 2024 représente plusieurs étapes et coûts, nécessitant un capital minimum de 1 € avec au moins deux associés. Ce type d'entreprise commerciale offre une responsabilité limitée pour les associés et permet une grande variété d'activités, avec certaines restrictions. Les frais de création d'une SAS peuvent être importants en raison de l'assistance professionnelle obligatoire et des inscriptions nécessaires.
La création d'une SAS (Société par Actions Simplifiée) en 2024 implique diverses étapes et des coûts associés, nécessitant l'implication d'au moins deux associés et permettant une responsabilité limitée pour ces derniers, les frais incompressibles. Lors de la création d'une SAS en 2024, certains frais sont inévitables et doivent être pris en compte dès le début du processus. Voici une liste détaillée des coûts fixes associés à l'immatriculation et à la déclaration initiale d'une SAS :

Quel est le montant à prévoir pour la constitution d'une SAS ?

Pour enregistrer une SAS, il faut prévoir un coût de 231,60 € TTC pour une annonce légale en France Métropolitaine, ou 245,21 € TTC pour Mayotte et La Réunion. S'ajoutent à cela les honoraires du greffier pour l'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs, qui sont de 37,45 € TTC et 21,41 € TTC respectivement.

Les frais incompressibles

1. Frais d'immatriculation:
   • Pour une activité commerciale: 37,45 € TTC.
   • Pour une activité artisanale: 45 € TTC, plus des frais supplémentaires pouvant varier entre 15 € et 200 € pour l'inscription à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.
2. Déclaration des bénéficiaires effectifs:
   • Coût fixe de 21,41 € TTC pour la déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce .
3. Frais de publication dans un journal d’annonces légales:
   • En France métropolitaine: environ 193 € HT.
   • Pour Mayotte et la Réunion: environ 226 € HT.
4. Autres frais administratifs obligatoires:
   • Frais de greffe pour l'immatriculation et la déclaration des bénéficiaires effectifs: 37,45 € TTC .

En France, le coût de création d'une SAS représentent les dépenses minimales et incompressibles pour formaliser légalement totalisant un coût approximatif de 290 € TTC sans compter les variations régionales et les services additionnels. Ces informations permettent aux futurs entrepreneurs de prévoir un budget initial adéquat pour la mise en place de leur structure.

Options et coûts pour l'accompagnement professionnel

Le coût de création d'une SAS : une variété d'options d'accompagnement professionnel avec leurs services et coûts associés est détaillée ci-dessous.

1. Rédaction des statuts par un professionnel:
   • Par un avocat ou un expert-comptable : entre 1 500 € et 2 500 €.
   • Par une Legalteche : il s'agit d'une contraction de "legal technology" et fait référence à l'utilisation de la technologie pour fournir des services juridiques et améliorer le secteur juridique. Les entreprises Legaltech utilisent des logiciels et d'autres technologies pour automatiser des processus, gérer des données, et fournir des services juridiques de manière plus efficace et souvent à moindre coût que les méthodes traditionnelles.: entre 100 € et 300 €.
   • Faire soi-même : Gratuit, mais risque d'erreurs.
2. Utilisation d'un commissaire aux apports:
   • Nécessaire si les apports en nature dépassent 30 000 € ou représentent plus de la moitié du capital social : entre 500 € et 3 000 € HT.
3. Coûts des services complémentaires:
   • Services de formalistes, avocats, Legal Tech, experts-comptables, etc. : entre 200 € et 3 000 €.

Ces options offrent une flexibilité pour les fondateurs de SAS, leur permettant de choisir le niveau d'assistance selon leurs besoins spécifiques et leur budget.

Les autres dépenses à prévoir

Domiciliation et Frais Bancaires : La domiciliation de la SAS peut varier considérablement en fonction du choix du lieu : utiliser l'adresse du représentant légal est gratuit, opter pour une pépinière d'entreprises coûte entre 200 € et 400 €, tandis que les services de domiciliation commerciale varient de 15 € à 300 € par mois. Pour les locaux commerciaux, les coûts dépendent fortement de la localisation et du statut de propriétaire ou de locataire.

Les frais bancaires : pour l'ouverture d'un compte professionnel diffèrent également selon la banque choisie. Il est conseillé de comparer les offres pour minimiser les coûts, avec des comptes en ligne professionnels autour de 10 € par mois et des comptes bancaires traditionnels coûtant souvent plus du double.

Coûts de formation et de protection de la propriété intellectuelle

La formation nécessaire pour faire les bons choix fiscaux, sociaux et comptables est souvent sous-estimée, pouvant varier de quelques centaines à plus de 5 000 €. La protection de la propriété intellectuelle de l'entreprise nécessite également une attention particulière. Le dépôt d'une marque coûte 190 € pour la désignation de produits et/ou services appartenant à une classe, plus 40 € pour chaque classe supplémentaire. Les coûts pour déposer un brevet ou un certificat d'utilité commencent à 26 €, avec des frais supplémentaires pour le rapport de recherche et la délivrance du brevet.

Autres frais récurrents de fonctionnement

Les coûts récurrents incluent les frais pour les comptes professionnels, qui varient de 10 € à 50 € par mois. Les assurances professionnelles peuvent coûter de 10 € à plus de 200 € par mois. La rédaction de documents juridiques et de contrats peut aller de quelques centaines à plusieurs milliers d'euros. Enfin, les coûts annuels d'un expert-comptable sont généralement d'environ 1 500 €.

Conclusion

Ainsi, le côut de création d'une SAS en 2024 est une étape cruciale qui requiert une attention particulière aux différents coûts, qu'ils soient incompressibles ou liés à des services d'accompagnement professionnel. Les futurs entrepreneurs doivent envisager un budget initial pour couvrir non seulement les frais fixes mais aussi les dépenses variées telles que l'accompagnement juridique, la domiciliation, les frais bancaires, et potentiellement, les coûts liés à la formation et à la protection de la propriété intellectuelle. La SAS est la forme sociale la plus courante en France. Elle offre une grande flexibilité ce qui en fait un choix populaire parmi les entrepreneurs.

L'investissement initial pour mettre en place une SAS va bien au-delà des simples frais d'immatriculation, englobant les coûts d'opération, les services professionnels et les dépenses récurrentes de fonctionnement. La clarté sur ces aspects financiers permet aux entrepreneurs de mieux préparer leur aventure commerciale, assurant une structure solide pour leurs activités futures. Leur conformité à ces exigences financières est le gage d'une démarche entrepreneuriale responsable et bien informée, augmentant ainsi leurs chances de succès sur le marché dynamique de 2024.

Les désavantages principaux d'une SAS incluent la complexité dans la rédaction des statuts, des charges sociales qui peuvent être importantes, et une structure qui n'est pas toujours idéale pour les entreprises à caractère familial.